Article L2542-19
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Dispositions relatives au transport des corps dans les communes spécifiques
Résumé Si une commune n'a pas d'entreprise pour les sépultures, l'État et les conseillers municipaux décident comment transporter les corps, gratuitement pour les personnes pauvres.
Dans les communes où il n'existe pas d'entreprise et de marché pour les sépultures, le mode du transport des corps est réglé par le représentant de l'Etat dans le département et les conseils municipaux.
Le transport des corps des indigents est fait décemment et gratuitement.
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