Article L2541-8
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Création et fonctionnement des commissions spéciales au sein du conseil municipal
Résumé Les conseils municipaux peuvent former des groupes pour discuter des sujets importants et le maire décide en cas d'égalité des votes.
En vue d'une discussion préparatoire de certaines affaires de sa compétence et de la préparation de ses décisions, le conseil municipal peut élire des commissions spéciales.
Le maire les préside. Il peut déléguer à cet effet un adjoint ou un membre du conseil municipal.
Les résolutions y sont prises à la majorité des voix ; en cas de partage, la voix du président est prépondérante.
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