Code général des collectivités territoriales

Article L2512-24

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Résumé Chaque année, le préfet de police de Paris donne le compte administratif au conseil de Paris.

A la clôture de l'exercice, le préfet de police présente au conseil de Paris un compte administratif.

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Résumé des changements Le préfet de police passe d’un compte administratif à un compte financier unique.

A la clôture de l'exercice, le préfet de police présente au conseil de Paris un compte financier unique.

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du samedi 24 février 1996

A la clôture de l'exercice, le préfet de police présente au conseil de Paris un compte administratif.