Article L2342-3
Abrogé depuis le 2023-01-01 par Ordonnance n°2022-408 du 23 mars 2022 - art. 17
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Suspension du maire et délégation des pouvoirs comptables
Résumé Quand le juge des comptes juge le maire fautif, il perd temporairement ses pouvoirs de gestion financière jusqu’à ce qu’il obtienne un quitus, et le conseil municipal lui confie alors les tâches de comptabilité à un adjoint, qui reprend ses fonctions dès que le quitus est délivré.
Mots-clés : Gestion municipale Comptabilité Pouvoirs du maire Délégation Quitus
Le maire déclaré comptable de fait par un jugement du juge des comptes statuant définitivement est suspendu de sa qualité d'ordonnateur jusqu'à ce qu'il ait reçu quitus de sa gestion. Dans ce cas, le conseil municipal délibère afin de confier à un adjoint les attributions mentionnées aux articles L. 2342-1 et L. 2342-2. Cette fonction prend fin dès lors que le maire a reçu quitus de sa gestion.
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