Article L2337-2
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Avances accordées aux communes pour emprunts à moyen ou long terme
Résumé Les communes peuvent emprunter de l'argent de l'État pour financer des projets, elles devront rembourser avec les fonds empruntés et payer des intérêts.
Le ministre chargé de l'économie et des finances est autorisé à accorder des avances aux communes et aux établissements publics communaux qui décident de contracter un emprunt à moyen ou long terme.
Les avances sont remboursées sur le produit de l'emprunt à réaliser et portent intérêt au taux de cet emprunt.
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