Article L2334-31
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Entrée en vigueur des dispositions relatives à la dotation spéciale pour le logement des instituteurs
Résumé Depuis le 1er janvier 1990, les règles sur la dotation spéciale pour le logement des instituteurs s'appliquent.
Les dispositions des articles L. 2334-27 à L. 2334-30 sont applicables à compter du 1er janvier 1990.
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