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Section 3

Dotation spéciale pour le logement des instituteurs

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Article L2334-31

Entrée en vigueur des dispositions relatives à la dotation spéciale pour le logement des instituteurs

Code général des collectivités territoriales

Article L2334-30

Article L2334-30

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Versement direct de la différence d'indemnité communale aux instituteurs

Résumé Si la commune doit plus à un instituteur que prévu, elle paie directement la différence.

Lorsque le montant de l'indemnité communale est supérieur au montant unitaire de la dotation spéciale tel qu'il a été fixé par le comité des finances locales, la commune verse directement la différence à l'instituteur concerné.

Aucune somme n'est reversée directement aux communes au titre des opérations visées au second alinéa de l'article L. 2334-29.

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Lorsque le montant de l'indemnité communale est supérieur au montant unitaire de la dotation spéciale tel qu'il a été fixé par le comité des finances locales, la commune verse directement la différence à l'instituteur concerné.

Aucune somme n'est reversée directement aux communes au titre des opérations visées au second alinéa de l'article L. 2334-29.