Article L2334-19
Abrogé depuis le 1996-03-27
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Rapport du maire sur la dotation de solidarité urbaine
Résumé Le maire doit expliquer au conseil ce qu’il a fait pour aider la ville et comment il a payé ces actions, avant la fin du deuxième trimestre après la clôture de l’exercice.
Mots-clés : Dotation de solidarité urbaine Rapport municipal Financement social Développement urbain
- Le maire d'une commune ayant bénéficié, au cours de l'exercice précédent, de la dotation de solidarité urbaine prévue aux articles L. 2334-15 à L. 2334-18 présente au conseil municipal, avant la fin du deuxième trimestre qui suit la clôture de cet exercice, un rapport qui retrace les actions de développement social urbain entreprises au cours de cet exercice et les conditions de leur financement.
Paragraphe 2
Dotation de solidarité rurale
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