Code général des collectivités territoriales

Article L2334-14

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modalités de versement des dotations communales

Résumé Certaines aides aux communes sont versées une fois par an, d'autres chaque mois.

La dotation nationale de péréquation et la dotation de solidarité rurale font l'objet d'un versement annuel avant la fin du troisième trimestre de l'exercice au titre duquel elles sont versées.

La dotation de solidarité urbaine et de cohésion sociale ainsi que la quote-part de la dotation d'aménagement destinée aux communes d'outre-mer font l'objet de versements mensuels.

6 versions

Historique des versions

Version 6

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Extension des versements mensuels

Résumé des changements Ajout du versement mensuel de la quote‑part de la dotation d’aménagement destinée aux communes d’outre‑mer.

La dotation nationale de péréquation et la dotation de solidarité rurale font l'objet d'un versement annuel avant la fin du troisième trimestre de l'exercice au titre duquel elles sont versées.

La dotation de solidarité urbaine et de cohésion sociale ainsi que la quote-part de la dotation d'aménagement destinée aux communes d'outre-mer font l'objet de versements mensuels.

Version 5

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Ajout d’une allocation nationale et changement du calendrier pour la solidarité urbaine

Résumé des changements Le texte introduit une nouvelle allocation nationale (péréquatio) versée annuellement, tandis que les allocations urbaines et sociales passent d’un versement annuel à un versement mensuel.

En vigueur à partir du dimanche 1 janvier 2017

La dotation nationale de péréquation et la dotation de solidarité rurale font l'objet d'un versement annuel avant la fin du troisième trimestre de l'exercice au titre duquel elles sont versées.

La dotation de solidarité urbaine et de cohésion sociale fait l'objet de versements mensuels.

Version 4

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Suppression d'une dotation

Résumé des changements La dotation nationale de péréquation a été supprimée du texte, ne faisant plus partie des versements annuels.

En vigueur à partir du dimanche 1 janvier 2017

La dotation de solidarité urbaine et de cohésion sociale et la dotation de solidarité rurale font l'objet d'un versement annuel avant la fin du troisième trimestre de l'exercice au titre duquel elles sont versées.

Version 3

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Ajout d’une dotation supplémentaire

Résumé des changements Ajout d’une nouvelle allocation – la dotation de cohésion sociale – au dispositif existant de versement annuel.

En vigueur à partir du mercredi 19 janvier 2005

La dotation nationale de péréquation, la dotation de solidarité urbaine et de cohésion sociale et la dotation de solidarité rurale font l'objet d'un versement annuel avant la fin du troisième trimestre de l'exercice au titre duquel elles sont versées.

Version 2

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Ajout d’une dotation supplémentaire

Résumé des changements Ajout d’une nouvelle dotation – la dotation nationale de péréquation – à la liste des versements annuels avant le troisième trimestre.

En vigueur à partir du mercredi 31 décembre 2003

La dotation nationale de péréquation, la dotation de solidarité urbaine et la dotation de solidarité rurale font l'objet d'un versement annuel avant la fin du troisième trimestre de l'exercice au titre duquel elles sont versées.

Version 1

Version initiale

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du samedi 24 février 1996

La dotation de solidarité urbaine et la dotation de solidarité rurale font l'objet d'un versement annuel avant la fin du troisième trimestre de l'exercice au titre duquel elles sont versées.