Article L2334-16
Abrogé depuis le 1996-03-27
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Conditions d’attribution de la dotation de solidarité urbaine
Résumé Les villes qui reçoivent de l’aide de solidarité urbaine sont soit les grandes villes (10 000 habitants ou plus) qui sont parmi les meilleures selon un indice, soit les petites villes (moins de 10 000 habitants) qui ont beaucoup de logements sociaux et un potentiel fiscal faible.
Mots-clés : dotation solidarité urbaine communes finances locales logement social fiscalité
- Bénéficient de la dotation prévue à l'article L. 2334-15 :
1° Les communes de 10 000 habitants et plus classées, en fonction d'un indice synthétique de ressources et de charges défini ci-après, dans l'une des trois premières catégories prévues à l'article L. 2334-17 ;
2° Les communes de moins de 10 000 habitants dont le nombre de logements sociaux est supérieur à 1 100 et dont le potentiel fiscal par habitant est inférieur au potentiel fiscal moyen national par habitant des communes de plus de 10 000 habitants.
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