Retour à la section

Section 8

Versement destiné au financement des services de mobilité

Article suivant

Article L2333-75

Modalités d'application des versements pour les services de mobilité

Code général des collectivités territoriales

Article L2333-74

Article L2333-74

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Contrôle des versements par les communes

Résumé Les communes et la métropole de Lyon peuvent vérifier que les règles de financement des services de mobilité sont bien respectées.

La commune ou l'établissement public est habilité à effectuer tout contrôle nécessaire à l'application des articles L. 2333-69, au I de l'article L. 2333-70 et L. 2333-71.

La métropole de Lyon ou, le cas échéant, l'autorité organisatrice des mobilités des territoires lyonnais est également habilitée à exercer, dans son périmètre, des contrôles de même nature.

7 versions

3 cités

Historique des versions

Version 7

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Simplification du texte sur l’autorité organizateur

Résumé des changements La modification supprime la référence juridique détaillée et remplace "autorité organizateurdes mobilités" par "autorität organizateurde transports", simplifiant ainsi la description sans changer fondamentalement les pouvoirs d’habilitation.

La commune ou l'établissement public est habilité à effectuer tout contrôle nécessaire à l'application des articles L. 2333-69, au I de l'article L. 2333-70 et L. 2333-71.

La métropole de Lyon ou, le cas échéant, l'autorité organisatrice des mobilités des territoires lyonnais est également habilitée à exercer, dans son périmètre, des contrôles de même nature.

Version 6

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Extension du champ d’application des autorités organisatrices

Résumé des changements La description de l’autorité organisatrice a été élargie : le terme « urbains » a été supprimé, ouvrant la possibilité à toute autorité organisatrice de transports, pas seulement aux services urbains.

En vigueur à partir du dimanche 9 août 2015

La commune ou l'établissement public est habilité à effectuer tout contrôle nécessaire à l'application des articles L. 2333-69, au I de l'article L. 2333-70 et L. 2333-71.

La métropole de Lyon ou, le cas échéant, l'autorité organisatrice de transports , qui s'est substituée à la métropole de Lyon en application du deuxième alinéa de L. 5722-7-1, est également habilitée à exercer, dans son périmètre, des contrôles de même nature.

Version 5

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Suppression de l’habilitation de la région

Résumé des changements La région n’est plus habilitée à effectuer les contrôles mentionnés, limitant ainsi l’autorité aux communes ou établissements publics.

En vigueur à partir du jeudi 1 janvier 2015

La commune ou l'établissement public est habilité à effectuer tout contrôle nécessaire à l'application des articles L. 2333-69, au I de l'article L. 2333-70 et L. 2333-71.

La métropole de Lyon ou, le cas échéant, l'autorité organisatrice de transports urbains, qui s'est substituée à la métropole de Lyon en application du deuxième alinéa de L. 5722-7-1, est également habilitée à exercer, dans son périmètre, des contrôles de même nature.

Version 4

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Extension de l’habilitation aux autorités régionales

Résumé des changements La nouvelle version ajoute que la région est également habilitée à réaliser les contrôles, en plus des communes et établissements publics.

En vigueur à partir du jeudi 1 janvier 2015

La commune ou l'établissement public et la région sont habilités à effectuer tout contrôle nécessaire à l'application des articles L. 2333-69, au I de l'article L. 2333-70 et L. 2333-71.

La métropole de Lyon ou, le cas échéant, l'autorité organisatrice de transports urbains, qui s'est substituée à la métropole de Lyon en application du deuxième alinéa de L. 5722-7-1, est également habilitée à exercer, dans son périmètre, des contrôles de même nature.

Version 3

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Ajout d’habilitation pour la métropole et autorités organisatrices

Résumé des changements La nouvelle version ajoute que la métropole de Lyon, ou l’autorité organisatrice des transports urbains qui s’est substituée à elle, peut également exercer des contrôles similaires dans son périmètre.

En vigueur à partir du samedi 8 novembre 2014

La commune ou l'établissement public est habilité à effectuer tout contrôle nécessaire à l'application des articles L. 2333-69, au I de l'article L. 2333-70 et L. 2333-71.

La métropole de Lyon ou, le cas échéant, l'autorité organisatrice de transports urbains, qui s'est substituée à la métropole de Lyon en application du deuxième alinéa de L. 5722-7-1, est également habilitée à exercer, dans son périmètre, des contrôles de même nature.

Version 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Réduction du champ d’application sur la partie I

Résumé des changements Le texte limite désormais le contrôle aux dispositions du premier paragraphe (I) de l’article L 233‑… au lieu d’appliquer entièrement cet article.

En vigueur à partir du vendredi 1 janvier 2010

La commune ou l'établissement public est habilité à effectuer tout contrôle nécessaire à l'application des articles L. 2333-69, au I de l'article L. 2333-70 et L. 2333-71.

Version 1

Version initiale

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du samedi 24 février 1996

La commune ou l'établissement public est habilité à effectuer tout contrôle nécessaire à l'application des articles L. 2333-69, L. 2333-70 et L. 2333-71.