Article L2333-75
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Modalités d'application des versements pour les services de mobilité
Résumé Des décrets expliquent comment appliquer certaines règles pour les services de mobilité, en fonction des régimes de sécurité sociale.
Des décrets fixent, en tant que de besoin, les modalités d'application des articles L. 2333-64 à L. 2333-74 pour les adapter aux règles propres des divers régimes de sécurité sociale.
1 version
1 cité