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Section 8

Versement destiné au financement des services de mobilité

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Article L2333-74

Contrôle des versements par les communes

Code général des collectivités territoriales

Article L2333-73

Article L2333-73

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Prescription des demandes de remboursement du versement pour les services de mobilité

Résumé Vous avez deux ans pour demander le remboursement du versement pour les services de mobilité après l'avoir payé.

Les demandes de remboursement du versement destiné au financement des services de mobilité se prescrivent par deux ans à compter de la date à laquelle ce versement a été acquitté.

2 versions

Historique des versions

Version 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Extension du champ d'application des remboursements

Résumé des changements Le texte élargit le champ d’application du remboursement en passant d’un "versement de transport" à un "versement destiné au financement des services de mobilité", sans modifier la durée prescriptive.

Les demandes de remboursement du versement destiné au financement des services de mobilité se prescrivent par deux ans à compter de la date à laquelle ce versement a été acquitté.

Version 1

Version initiale

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du samedi 24 février 1996

Les demandes de remboursement du versement de transport se prescrivent par deux ans à compter de la date à laquelle ce versement a été acquitté.