Article L2333-40
Abrogé depuis le 2015-01-01
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modalités de poursuites et de réclamations pour la taxe de séjour
Résumé Un décret explique comment les autorités font payer la taxe de séjour quand on ne la paie pas, et comment on peut contester.
Mots-clés : taxe de séjour recouvrement poursuites contentieux décret finances publiques
Un décret en Conseil d'Etat détermine les modalités suivant lesquelles sont exercées les poursuites auxquelles il y a lieu de procéder en cas d'infraction, pour le recouvrement du principal et des pénalités de la taxe, ainsi que les conditions dans lesquelles sont jugées les réclamations.
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