Article L2333-40
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Assiette et tarif de la taxe de séjour forfaitaire
Résumé Les personnes qui hébergent des touristes et reçoivent de l'argent doivent payer une taxe.
La taxe de séjour forfaitaire est due par les logeurs, les hôteliers et les propriétaires qui hébergent les personnes mentionnées à l'article L. 2333-29 à titre onéreux ainsi que par les autres intermédiaires lorsque ces personnes reçoivent le montant des loyers qui leur sont dus.
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