Code général des collectivités territoriales

Article L2333-29

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Assiette de la taxe de séjour

Résumé La taxe de séjour concerne ceux qui ne vivent pas dans la commune.

La taxe de séjour est établie sur les personnes qui ne sont pas domiciliées dans la commune.

4 versions

Historique des versions

Version 4

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Élargissement du champ d’application

Résumé des changements La nouvelle version élargit l’application de la taxe de séjour en supprimant le critère lié à la possession d’une résidence imposable, incluant ainsi tous les non‑domiciliés.

La taxe de séjour est établie sur les personnes qui ne sont pas domiciliées dans la commune .

Version 3

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Simplification du champ d’application et changement de terminologie

Résumé des changements Le texte a été simplifié : il ne mentionne plus les périmètres spécifiques liés aux établissements publics ou à Lyon, et le terme « passibles » a été remplacé par « redevables », élargissant ainsi le champ d’application.

En vigueur à partir du jeudi 1 janvier 2015

La taxe de séjour est établie sur les personnes qui ne sont pas domiciliées dans la commune et qui n'y possèdent pas de résidence à raison de laquelle elles sont redevables de la taxe d'habitation.

Version 2

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Extension du champ d’imposition aux résidents hors périmètre des EPCI à fiscalité propre et métropole

Résumé des changements L’article élargit le champ d’imposition en ajoutant que les personnes non domiciliées dans le périmètre d’un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre ou dans la métropole lyonnaise, sans résidence passible d’une taxe d’habitation, doivent également payer la taxe de séjour.

En vigueur à partir du samedi 8 novembre 2014

La taxe de séjour est établie sur les personnes qui ne sont pas domiciliées dans la commune et n'y possèdent pas une résidence à raison de laquelle elles sont passibles de la taxe d'habitation.

Lorsqu'il est fait application des dispositions de l'article L. 5211-21, la taxe de séjour est établie sur les personnes qui ne sont pas domiciliées dans le périmètre de l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre ou de la métropole de Lyon et n'y possèdent pas une résidence à raison de laquelle elles sont passibles de la taxe d'habitation.

Version 1

Version initiale

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du samedi 24 février 1996

La taxe de séjour est établie sur les personnes qui ne sont pas domiciliées dans la commune et n'y possèdent pas une résidence à raison de laquelle elles sont passibles de la taxe d'habitation.