Article L2333-14
Abrogé depuis le 2009-01-01
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Sanctions pour non‑paiement de la taxe sur la publicité
Résumé Si on ne paie pas la taxe sur la publicité, on reçoit une amende et, en cas de défaut de paiement, on doit payer cinq fois plus.
Mots-clés : taxe publicité contravention amende droit municipal
Toute infraction aux dispositions des articles L. 2333-6 à L. 2333-11 et L. 2333-17 à L. 2333-19, ainsi qu'à celles des décrets et arrêtés pris pour leur application, est punie d'une amende contraventionnelle dont le taux est fixé par décret.
Lorsque la contravention a entraîné le défaut de paiement, dans le délai légal, de tout ou partie de la taxe, le tribunal de police condamne en outre le contrevenant au paiement du quintuple des droits dont la commune a été privée.
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