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Article L2333-15

Sanctions en cas de non-déclaration ou de sous-déclaration des supports publicitaires

Code général des collectivités territoriales

Article L2333-17

Article L2333-17

Le recouvrement de la taxe sur les emplacements publicitaires et de la taxe sur les affiches publicitaires est opéré par les soins de l'administration municipale.

Le recouvrement peut être poursuivi solidairement contre les personnes visées au premier alinéa de l'article L. 2333-15.

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Version 1

En vigueur à partir du jeudi 1 janvier 2009

Abrogé le mercredi 6 août 2008

Le recouvrement de la taxe sur les emplacements publicitaires et de la taxe sur les affiches publicitaires est opéré par les soins de l'administration municipale.

Le recouvrement peut être poursuivi solidairement contre les personnes visées au premier alinéa de l'article L. 2333-15.