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Paragraphe 2

Recours devant le tribunal du stationnement payant

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Article L2333-87-8

Condamnation aux frais de justice dans le cadre du tribunal du stationnement payant

Code général des collectivités territoriales

Article L2333-87-7

Article L2333-87-7

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Limites des recours devant le tribunal du stationnement payant

Résumé Le tribunal du stationnement payant ne peut pas juger de la légalité de la création ou de la délégation de la redevance de stationnement.

Ne peuvent être invoqués devant le tribunal du stationnement payant les moyens tirés de :

1° L'illégalité pour vice de forme ou de procédure de la délibération instituant, sur le fondement de l'article L. 2333-87, une redevance de stationnement ;

2° L'illégalité de l'acte par lequel, le cas échéant, la collecte de la redevance de stationnement a été déléguée par la collectivité à un tiers.

2 versions

1 cité

Historique des versions

Version 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Changement de juridiction d’invocation des moyens

Résumé des changements Les moyens juridiques qui pouvaient auparavant être invoqués devant la commission du contentieux du stationnement payant sont désormais exclusivement destinés à être présentés devant le tribunal du stationnement payant.

Ne peuvent être invoqués devant le tribunal du stationnement payant les moyens tirés de :

1° L'illégalité pour vice de forme ou de procédure de la délibération instituant, sur le fondement de l'article L. 2333-87, une redevance de stationnement ;

2° L'illégalité de l'acte par lequel, le cas échéant, la collecte de la redevance de stationnement a été déléguée par la collectivité à un tiers.

Version 1

Version initiale

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du lundi 1 janvier 2018

Ne peuvent être invoqués devant la commission du contentieux du stationnement payant les moyens tirés de :

1° L'illégalité pour vice de forme ou de procédure de la délibération instituant, sur le fondement de l'article L. 2333-87, une redevance de stationnement ;

2° L'illégalité de l'acte par lequel, le cas échéant, la collecte de la redevance de stationnement a été déléguée par la collectivité à un tiers.