Article L2333-87-11
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modalités d'application de la sous-section sur le tribunal du stationnement payant
Résumé Les règles pour le tribunal du stationnement sont fixées par un décret.
Les modalités d'application de la présente sous-section sont fixées par décret en Conseil d'Etat.
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