Code général des collectivités territoriales

Article L2313-2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Mise en vue budgétaire pour établissement public administratif

Résumé Les budgets d’établissements public administratif d’une commune ≥3500 hab sont mis en vue au siège du service.

Mots-clés : Budget Publicité Établissements public

Pour l'application de l'article L. 1612-34 aux établissements publics administratifs des communes de 3 500 habitants et plus, le lieu de mise à la disposition du public est le siège de l'établissement

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Version 2

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Changement de référence législative

Résumé des changements Le texte a modifié la référence d’article juridique tout en conservant la règle sur le lieu d’accès au public, passant ainsi d’une application à l’article L 2313‑1 à une application à l'article L 1612‑34.

Pour l'application de l'article L. 1612-34 aux établissements publics administratifs des communes de 3 500 habitants et plus, le lieu de mise à la disposition du public est le siège de l'établissement

Version 1

Version initiale

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du samedi 24 février 1996

Les dispositions de l'article L. 2313-1 s'appliquent aux établissements publics administratifs des communes de 3 500 habitants et plus.

Le lieu de mise à la disposition du public est le siège de l'établissement.