Article L2312-4
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Entrée en vigueur des dispositions sur l'adoption du budget des communes
Résumé Les nouvelles règles de vote du budget des communes sont en vigueur à partir de 1997.
Les dispositions de l'article L. 2312-3 entrent en vigueur à compter de l'exercice 1997.
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