Article L2253-4
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Inaliénabilité des titres affectés à la garantie de la gestion du conseil d'administration
Résumé Certains titres ne peuvent pas être vendus, les autres seulement avec l'accord du conseil municipal.
Les titres affectés à la garantie de la gestion du conseil d'administration sont inaliénables.
L'aliénation des autres titres mentionnés à l'article L. 2253-2 ne peut avoir lieu qu'en vertu d'une délibération du conseil municipal.
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