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CHAPITRE III

Déclaration de parcelle en état d'abandon

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Article L2243-2

Constitution de procès-verbal provisoire d'abandon manifeste

Code général des collectivités territoriales

Article L2243-1-1

Article L2243-1-1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Constitution de l'abandon manifeste dans le cadre de la revitalisation du territoire

Résumé Si une partie d'un bâtiment devient inaccessible à cause de travaux dans une zone de revitalisation, elle est considérée comme abandonnée et les mêmes règles s'appliquent.

Dans le périmètre d'une opération de revitalisation de territoire mentionnée à l'article L. 303-2 du code de la construction et de l'habitation ou d'une grande opération d'urbanisme mentionnée à l'article L. 312-3 du code de l'urbanisme, l'abandon manifeste d'une partie d'immeuble est constaté dès lors que des travaux ont condamné l'accès à cette partie. La procédure prévue aux articles L. 2243-2 à L. 2243-4 est applicable.

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Historique des versions

Version 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Extension des critères d’abandon aux grandes opérations d’urbanisme

Résumé des changements L’article élargit le champ où est constaté un abandon manifeste en ajoutant les grandes opérations d’urbanisme et en précisant les références légales correspondantes.

Dans le périmètre d'une opération de revitalisation de territoire mentionnée à l'article L. 303-2 du code de la construction et de l'habitation ou d'une grande opération d'urbanisme mentionnée à l'article L. 312-3 du code de l'urbanisme, l'abandon manifeste d'une partie d'immeuble est constaté dès lors que des travaux ont condamné l'accès à cette partie. La procédure prévue aux articles L. 2243-2 à L. 2243-4 est applicable.

Version 1

Version initiale

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du dimanche 25 novembre 2018

Dans le périmètre d'une opération de revitalisation de territoire, l'abandon manifeste d'une partie d'immeuble est constaté dès lors que des travaux ont condamné l'accès à cette partie. La procédure prévue aux articles L. 2243-2 à L. 2243-4 est applicable.