Code général des collectivités territoriales

Article L2242-5

Abrogé depuis le 2010-02-26 par Ordonnance n°2010-177 du 23 février 2010 - art. 27

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Gestion des dons et legs dans les établissements publics communaux

Résumé Le directeur décide si un don ou un legs est accepté ou refusé, suivant les lois de santé publique et d'action sociale.

Mots-clés : Dons et legs Établissements publics Santé publique Action sociale Gestion administrative

Dans les établissements publics de santé communaux, les dons et legs sont acceptés ou refusés par le directeur dans les conditions fixées à l'article L. 6143-7 du code de la santé publique.

Les établissements publics sociaux et médico-sociaux communaux acceptent et refusent les dons et legs dans les conditions déterminées par l'article L. 315-12 du code de l'action sociale et des familles.

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Version 3

En vigueur à partir du samedi 1 juillet 2006

Abrogé le vendredi 26 février 2010

Dans les établissements publics de santé communaux, les dons et legs sont acceptés ou refusés par le directeur dans les conditions fixées à l'article L. 6143-7 du code de la santé publique. Les établissements publics sociaux et médico-sociaux communaux acceptent et refusent les dons et legs dans les conditions déterminées par l'article L. 315-12 du code de l'action sociale et des familles.

Version 2

En vigueur à partir du samedi 20 décembre 2003

- Les conseils d'administration des établissements publics communaux de santé et des établissements publics communaux d'hébergement des personnes âgées acceptent et refusent les dons et legs dans les conditions déterminées par les articles L. 6143-1 et L. 6143-4 du code de la santé publique et par l'article L. 315-12 du code de l'action sociale et des familles.

Version 1

En vigueur à partir du samedi 24 février 1996

- Les conseils d'administration des établissements publics communaux de santé et des établissements publics communaux d'hébergement des personnes âgées acceptent et refusent les dons et legs dans les conditions déterminées par les articles L. 714-4 et L. 714-5 du code de la santé publique et par l'article 26-2 de la loi n° 75-535 du 30 juin 1975 relative aux institutions sociales et médico-sociales.