Article L2224-28
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Délivrance de bulletins par les peseurs et mesureurs publics
Résumé Sur demande, les agents publics donnent un papier qui montre le résultat de leurs mesures.
Les peseurs et mesureurs publics délivrent à ceux qui le demandent un bulletin constatant le résultat de leur opération.
1 version