Code général des collectivités territoriales

Article L2224-27

Article L2224-27

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Obligations des peseurs et mesureurs publics

Résumé Les peseurs et mesureurs publics doivent avoir ce qu'il faut pour travailler, sinon ils peuvent être licenciés.

Ceux à qui les bureaux ou les fonctions de peseur ou mesureur public sont confiés sont obligés de tenir les marchés, halles et ports garnis d'instruments nécessaires à l'exercice de leurs fonctions et de disposer d'employés en nombre suffisant. A défaut, il y est pourvu à leurs frais par la police et ils sont destitués.


Historique des versions

Version 1

Ceux à qui les bureaux ou les fonctions de peseur ou mesureur public sont confiés sont obligés de tenir les marchés, halles et ports garnis d'instruments nécessaires à l'exercice de leurs fonctions et de disposer d'employés en nombre suffisant. A défaut, il y est pourvu à leurs frais par la police et ils sont destitués.