Article L2224-29
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Sanctions pour l'infidélité dans les poids de pesage public
Résumé Utiliser des poids faux pour peser les marchandises est interdit et punissable par la loi.
L'infidélité dans les poids employés au pesage public est sanctionnée des peines prévues par l'article L. 213-4 du code de la consommation.
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