Article L2224-26
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Exclusivité des employés municipaux pour les activités de pesage, mesure et jaugeage dans les marchés, halles et ports
Résumé Dans les marchés et halles, seuls les employés municipaux peuvent faire du pesage, mesure ou jaugeage.
Aucune personne autre que ces employés ou préposés ne peut exercer, dans l'enceinte des marchés, halles et ports, la profession de peseur, mesureur et jaugeur, à peine de confiscation des instruments destinés au mesurage.
L'enceinte de ces marchés, halles et ports est déterminée et désignée d'une manière apparente par le maire.
1 version