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Section 4

Halles, marchés et poids publics

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Article L2224-26

Exclusivité des employés municipaux pour les activités de pesage, mesure et jaugeage dans les marchés, halles et ports

Code général des collectivités territoriales

Article L2224-25

Article L2224-25

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Délégation des fonctions de peseur, mesureur et jaugeur

Résumé Si une ville n'a pas besoin de poids publics, le représentant de l'État peut choisir des citoyens honnêtes pour mesurer et peser, s'ils le promettent.

Dans les localités où il n'est pas nécessaire d'établir des poids publics, les fonctions de peseur, mesureur et jaugeur peuvent être confiées par le représentant de l'Etat dans le département à des citoyens d'une probité et d'une capacité reconnues, lesquels prêtent serment.

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Version 1

Dans les localités où il n'est pas nécessaire d'établir des poids publics, les fonctions de peseur, mesureur et jaugeur peuvent être confiées par le représentant de l'Etat dans le département à des citoyens d'une probité et d'une capacité reconnues, lesquels prêtent serment.