Code général des collectivités territoriales

Article L2224-24

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Résumé Pour faire ce métier, il faut jurer devant un juge.

Nul ne peut exercer les fonctions de peseur, mesureur et jaugeur sans avoir prêté serment.

Le serment est reçu par le président du tribunal de commerce ou le juge du tribunal judiciaire.

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Résumé des changements Le texte modifie l’autorité qui reçoit le serment, passant du juge d’instance au juge du tribunal judiciaire.

Nul ne peut exercer les fonctions de peseur, mesureur et jaugeur sans avoir prêté serment.

Le serment est reçu par le président du tribunal de commerce ou le juge du tribunal judiciaire.

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du samedi 24 février 1996

Nul ne peut exercer les fonctions de peseur, mesureur et jaugeur sans avoir prêté serment.

Le serment est reçu par le président du tribunal de commerce ou le juge d'instance.