Article L2224-23
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Institution des bureaux de pesage, de mesurage et de jaugeage publics
Résumé Les communes peuvent ouvrir des bureaux pour peser et mesurer les marchandises, et c'est obligatoire en cas de problème.
Les communes peuvent instituer les bureaux de pesage, de mesurage et de jaugeage publics où chacun peut faire peser et jauger ses marchandises moyennant le payement d'un droit.
Le recours à ces bureaux n'est obligatoire qu'en cas de contestation.
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