Retour à la section

Section 4

Halles, marchés et poids publics

Article suivant

Article L2224-23

Institution des bureaux de pesage, de mesurage et de jaugeage publics

Code général des collectivités territoriales

Article L2224-22

Article L2224-22

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Extension des dispositions pour les déviations des routes nationales

Résumé Les règles pour les marchés et foires sur certaines routes peuvent aussi s'appliquer à d'autres routes contournant des villes.

L'application des dispositions des articles L. 2224-20 et L. 2224-21 peut être étendue par décret aux déviations construites ou à construire pour le contournement d'agglomérations par des routes nationales qui ne sont pas classées comme routes à grande circulation.

1 version

2 cités

Historique des versions

Version 1

L'application des dispositions des articles L. 2224-20 et L. 2224-21 peut être étendue par décret aux déviations construites ou à construire pour le contournement d'agglomérations par des routes nationales qui ne sont pas classées comme routes à grande circulation.