Article L2224-11-2
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Régime des redevances pour l'occupation du domaine public par des ouvrages de distribution d'eau et d'assainissement
Résumé Les villes, départements et régions peuvent demander des redevances pour les infrastructures d'eau et d'assainissement sur leur terrain, et les règles pour cela sont établies par un décret.
Le régime des redevances susceptibles d'être perçues par les communes, les départements ou les régions en raison de l'occupation de leur domaine public par des ouvrages de distribution d'eau et d'assainissement est fixé par décret en Conseil d'Etat.
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