Article L2224-11-1
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Votation en excédent de la section d'investissement pour les travaux d'eau et assainissement
Résumé La commune peut dépenser plus pour améliorer ou étendre les services d'eau et d'assainissement.
La section d'investissement du budget de la commune peut être votée en excédent afin de permettre les travaux d'extension ou d'amélioration des services prévus par le conseil municipal dans le cadre d'une programmation pluriannuelle.
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