Article L2224-11
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Gestion financière des services publics d'eau et d'assainissement
Résumé Les services d'eau et d'assainissement sont gérés comme des entreprises.
Les services publics d'eau et d'assainissement sont financièrement gérés comme des services à caractère industriel et commercial.
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