Article L2223-39
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Obligation des établissements de santé de disposer d'une chambre mortuaire
Résumé Les hôpitaux doivent avoir une chambre mortuaire pour les personnes décédées sur place et peuvent accueillir d'autres corps s'il n'y a pas d'autres options.
Les établissements de santé publics ou privés qui remplissent des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat doivent disposer d'une chambre mortuaire dans laquelle doit être déposé le corps des personnes qui y sont décédées. Toutefois, la chambre mortuaire peut accessoirement recevoir, à titre onéreux, les corps des personnes décédées hors de ces établissements en cas d'absence de chambre funéraire à sa proximité.
Les dispositions de l'article L. 2223-38 ne sont pas applicables aux chambres mortuaires.
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