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Sous-section 2

Réglementation de l'activité des opérateurs participant au service extérieur des pompes funèbres

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Article L2223-34-1

Réglementation des contrats de prestations funéraires à l'avance

Code général des collectivités territoriales

Article L2223-34

Article L2223-34

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Interdiction des majorations sur les concessions et taxes funéraires

Résumé Personne ne peut augmenter les prix des concessions dans les cimetières ni des taxes funéraires.

Aucune majoration ne peut être perçue à aucun titre et par aucun intermédiaire sur les concessions dans les cimetières, les taxes municipales et droits de toute nature.

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Aucune majoration ne peut être perçue à aucun titre et par aucun intermédiaire sur les concessions dans les cimetières, les taxes municipales et droits de toute nature.