Article L2223-31
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Utilisation des termes et mentions par les opérateurs des pompes funèbres
Résumé Les entreprises de pompes funèbres ne peuvent pas se faire passer pour des services municipaux, sauf si elles sont officielles et peuvent le dire.
Les entreprises ou associations habilitées ne peuvent employer dans leurs enseignes, leurs publicités et leurs imprimés des termes ou mentions qui tendent à créer une confusion avec les régies, les délégataires des communes ou les services municipaux.
Les délégataires des communes peuvent, seuls, utiliser la mention : " Délégataire officiel de la ville ".
Les régies communales peuvent, seules, utiliser la mention : " Régisseur officiel de la ville ".
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