Article L2223-29
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Rôle des fabriques et consistoires dans les services funéraires
Résumé Les fabriques et consistoires fournissent gratuitement les objets pour les funérailles dans les églises pour les personnes pauvres.
Les fabriques et consistoires conservent le droit exclusif de fournir les objets destinés au service des funérailles dans les édifices religieux et à la décoration intérieure et extérieure de ces édifices.
Le service attribué aux fabriques est gratuit pour les indigents.
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