Article L2223-5
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Réglementation autour des cimetières transférés
Résumé On ne peut pas construire ou creuser près des nouveaux cimetières hors des communes sans autorisation, et les bâtiments existants ne peuvent pas être modifiés sans permis. Les puits peuvent être comblés après une visite d'experts.
Nul ne peut, sans autorisation, élever aucune habitation ni creuser aucun puits à moins de 100 mètres des nouveaux cimetières transférés hors des communes.
Les bâtiments existants ne peuvent être ni restaurés ni augmentés sans autorisation.
Les puits peuvent, après visite contradictoire d'experts, être comblés par décision du représentant de l'Etat dans le département.
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