Code général des collectivités territoriales

Article L2223-4

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Disposition des restes exhumés dans les cimetières communaux

Résumé La mairie décide ce qui se passe avec les restes exhumés dans le cimetière.

Un arrêté du maire affecte à perpétuité, dans le cimetière, un ossuaire aménagé où les restes exhumés sont aussitôt réinhumés.

Le maire peut également faire procéder à la crémation des restes exhumés en l'absence d'opposition connue ou attestée du défunt.

Les restes des personnes qui avaient manifesté leur opposition à la crémation sont distingués au sein de l'ossuaire.

3 versions

Historique des versions

Version 3

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Réduction des conditions pour la crémation

Résumé des changements La nouvelle version limite la possibilité de procéder à la crémation aux cas où il n’y a pas d’opposition connue ou qu’elle est officiellement attestée ; elle supprime le recours à une simple présomption d’opposition.

Un arrêté du maire affecte à perpétuité, dans le cimetière, un ossuaire aménagé où les restes exhumés sont aussitôt réinhumés.

Le maire peut également faire procéder à la crémation des restes exhumés en l'absence d'opposition connue ou attestée du défunt.

Les restes des personnes qui avaient manifesté leur opposition à la crémation sont distingués au sein de l'ossuaire.

Version 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Ajout de conditions pour la crémation et clarification du traitement des corps opposants

Résumé des changements La nouvelle version simplifie l’ossuaire en supprimant la référence aux concessions reprises et introduit une règle de crémation soumise à l’absence d’opposition connue ou présumée ; elle précise aussi que les corps dont le défunt a exprimé une objection seront séparément placés.

En vigueur à partir du dimanche 21 décembre 2008

Un arrêté du maire affecte à perpétuité, dans le cimetière , un ossuaire aménagé où les restes exhumés sont aussitôt réinhumés.

Le maire peut également faire procéder à la crémation des restes exhumés en l'absence d'opposition connue, attestée ou présumée du défunt.

Les restes des personnes qui avaient manifesté leur opposition à la crémation sont distingués au sein de l'ossuaire.

Version 1

Version initiale

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du samedi 24 février 1996

Un arrêté du maire affecte à perpétuité, dans le cimetière où se trouvent les concessions reprises, un ossuaire convenablement aménagé où les restes des personnes qui étaient inhumées dans les concessions reprises sont aussitôt réinhumés.

Le maire peut également faire procéder à la crémation des restes exhumés.