Article L2221-12
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Application des articles L. 2122-21, L. 2342-1 et L. 2343-1 aux régies dotées de la seule autonomie financière
Résumé Les régies financières suivent certaines règles, mais avec des ajustements spéciaux.
Les articles L. 2122-21, L. 2342-1 et L. 2343-1 ne sont applicables aux régies dotées de la seule autonomie financière que sous réserve des modifications prévues par le décret en Conseil d'Etat mentionné à l'article L. 2221-14.
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