Article L2144-3
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Utilisation des locaux communaux par les associations et partis politiques
Résumé Les locaux municipaux peuvent être utilisés par des associations et partis politiques, mais le maire et le conseil municipal en décident.
Des locaux communaux peuvent être utilisés par les associations ou partis politiques qui en font la demande.
Le maire détermine les conditions dans lesquelles ces locaux peuvent être utilisés, compte tenu des nécessités de l'administration des propriétés communales, du fonctionnement des services et du maintien de l'ordre public.
Le conseil municipal fixe, en tant que de besoin, la contribution due à raison de cette utilisation.
Les locaux communaux peuvent également être mis à la disposition des organisations syndicales, dans les conditions prévues à l'article L. 1311-18.
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