Article L2131-9
Abrogé depuis le 2022-07-01
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Annulation d'acte communal par le citoyen
Résumé Un citoyen qui se sent lésé par une décision d'une commune peut demander son annulation devant le tribunal administratif.
Mots-clés : droit administratif recours autorité communale annulation d'acte
Si un citoyen croit être personnellement lésé par un acte d'une autorité communale, il peut en demander l'annulation au tribunal administratif.
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