Article L2131-7
Abrogé depuis le 2022-07-01
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Rapport triennal sur le contrôle des actes communaux
Résumé Le gouvernement envoie chaque trois ans un rapport au Parlement sur comment il vérifie les décisions des communes.
Mots-clés : contrôle administratif rapports parlementaires collectivités locales
Le Gouvernement soumet tous les trois ans, avant le 1er juin, au Parlement, un rapport sur le contrôle a posteriori exercé à l'égard des actes des communes par les représentants de l'Etat dans les départements.
2 versions