Article L2131-4
Abrogé depuis le 2022-07-01
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Exclusion des actes privés et de ceux pris pour l'État
Résumé Les décisions prises par les maires pour l'État ou qui sont privées ne suivent pas les règles de ce chapitre, elles ont leurs propres règles.
Mots-clés : Droit administratif Actes communaux Réglementation
Les actes pris par les autorités communales au nom de l'Etat ainsi que les actes relevant du droit privé ne sont pas soumis aux dispositions du présent chapitre et demeurent régis par les dispositions qui leur sont propres.
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