Article L2131-12
Abrogé depuis le 2022-07-01
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Application des règles aux établissements publics communaux
Résumé Les mêmes règles que pour les communes s’appliquent aux établissements publics communaux.
Mots-clés : Administration locale Établissements publics Législation municipale
Les dispositions des articles L. 2131-1 à L. 2131-11 sont applicables aux établissements publics communaux.
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