Article suivant

Article L2132-1

Délibération du conseil municipal sur les actions contentieuses

Code général des collectivités territoriales

Article L2131-10

Article L2131-10

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Renonciation à l'action en responsabilité illégale

Résumé Il est interdit aux communes de renoncer à poursuivre en justice les personnes qu'elles paient.
Mots-clés : Droit administratif Responsabilité Communes Renonciation Action en responsabilité

Sont illégales les décisions et délibérations par lesquelles les communes renoncent soit directement, soit par une clause contractuelle, à exercer toute action en responsabilité à l'égard de toute personne physique ou morale qu'elles rémunèrent sous quelque forme que ce soit.

1 version

Historique des versions

Version 1

En vigueur à partir du samedi 24 février 1996

Abrogé le vendredi 1 juillet 2022

Sont illégales les décisions et délibérations par lesquelles les communes renoncent soit directement, soit par une clause contractuelle, à exercer toute action en responsabilité à l'égard de toute personne physique ou morale qu'elles rémunèrent sous quelque forme que ce soit.