Article L2124-4
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Délai de réponse en cas de mise en demeure en temps de guerre
Résumé Si le maire ou le président d'un établissement public de coopération intercommunale ne répond pas à une mise en demeure dans le délai, c'est comme s'il refusait.
La mise en demeure prévue à l'article L. 2124-3 doit indiquer le délai imparti au maire ou au président de l'établissement public de coopération intercommunale pour répondre au représentant de l'Etat dans le département.
Le défaut de réponse dans ce délai équivaut à un refus.
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